Conditions générales de LinkinLegal.com

LinkinLegal.com (« nous », « notre » ou « nos ») est une plateforme logicielle dédiée au travail juridique. Elle met à la disposition des équipes juridiques internes, des cabinets d’avocats et d’autres professionnels la recherche juridique assistée par l’IA, des modèles de contrats et la rédaction de contrats, la traduction juridique, le suivi de la conformité, des dossiers de sociétés, le contrôle au regard des listes de sanctions et de PPE, ainsi qu’un annuaire d’avocats et de cabinets d’avocats. LinkinLegal n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

En créant un compte, en naviguant sur notre site web ou en utilisant l’un quelconque de nos services, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre juridiction ; que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats ayant force obligatoire ; que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous les acceptez dans leur intégralité ; et que vous acceptez notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions.

Selon votre formule, LinkinLegal vous permet de faire des recherches dans les lois et règlements et d’interroger Alaya, notre assistante IA, à leur sujet ; de trouver, de rédiger et de modifier des contrats ; de traduire des documents ; de stocker et d’organiser des documents ; de tenir des dossiers de sociétés et de suivre des obligations de conformité ; de contrôler des personnes et des sociétés au regard des listes de sanctions et de PPE ; et de consulter un annuaire d’avocats et de cabinets d’avocats. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect de nos services à tout moment et sans préavis.

Il peut vous être demandé de créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes ; à préserver la confidentialité des identifiants de votre compte ; à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ; et à assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées au moyen de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions ou se livrent à des activités frauduleuses.

Les fonctionnalités d’IA de LinkinLegal lisent les documents, questions et autres contenus que vous leur soumettez afin de répondre, de rédiger, de traduire ou de relire. Vous conservez l’ensemble des droits sur les contenus que vous importez ou créez dans LinkinLegal, et vous nous autorisez à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir les services à vous-même et aux personnes avec lesquelles vous les partagez.

Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d’IA.

Les résultats produits par l’IA peuvent être incomplets ou erronés. Relisez-les et vérifiez les sources qu’ils citent avant de vous y fier.

Les avocats et les cabinets d’avocats répertoriés dans l’annuaire LinkinLegal sont indépendants et ne sont ni des salariés, ni des mandataires, ni des représentants de LinkinLegal. Les fiches proviennent de sources publiques et des cabinets eux-mêmes. Nous ne garantissons pas la qualité, l’exactitude ou le résultat de quelque service juridique que ce soit ; nous ne cautionnons ni ne recommandons aucun avocat ni aucun cabinet ; et nous ne vérifions pas chaque élément d’une fiche. Il vous appartient de vérifier les qualifications, l’autorisation d’exercer et l’adéquation de tout avocat ou cabinet avant de faire appel à ses services.

L’utilisation de LinkinLegal ne crée aucune relation avocat-client entre vous et LinkinLegal, ni entre vous et un avocat ou un cabinet d’avocats figurant dans l’annuaire, sauf si vous avez conclu directement avec eux une lettre de mission distincte. Les contenus de notre plateforme, y compris les résultats produits par l’IA, sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques.

Nos formules, pass et tarifs sont présentés sur notre page de tarifs, et le prix est affiché avant le paiement. Les paiements sont traités par l’intermédiaire de prestataires de paiement tiers sécurisés. Les abonnements sont reconduits jusqu’à ce que vous y mettiez fin ; vous pouvez les résilier à tout moment depuis votre portail de facturation, et votre accès est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée. Une formule d’une durée de 12 mois est facturée mensuellement et court sur toute sa durée. Les pass journée et semaine sont des achats ponctuels. Sur les abonnements, les fonctionnalités d’IA sont illimitées dans le respect des conditions d’usage raisonnable figurant sur notre page de tarifs.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas : écrivez à office@linkinlegal.com. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis raisonnable.

Lorsque vous utilisez LinkinLegal, vous vous engagez à ne pas : utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ; usurper l’identité d’une personne, d’une entité ou d’un professionnel du droit ; communiquer des informations fausses ou trompeuses sur des avocats ou des cabinets d’avocats ; harceler, menacer ou léser d’autres utilisateurs ou des professionnels répertoriés ; extraire de manière automatisée, copier ou redistribuer le contenu de notre plateforme sans autorisation écrite ; utiliser des scripts ou d’autres moyens automatisés pour accéder aux fonctionnalités d’IA ou contourner les limites d’utilisation ; importer des contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou à nos données ; ou utiliser la plateforme pour démarcher des clients en violation des règles de déontologie professionnelle applicables.

L’ensemble des contenus de LinkinLegal, notamment les textes, éléments graphiques, logos, la conception et les logiciels, est la propriété de LinkinLegal ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, les distribuer ni créer d’œuvres dérivées sans consentement écrit exprès. Vos propres contenus restent les vôtres, comme le prévoit la section 5. En soumettant des informations pour l’annuaire, telles que les éléments d’une fiche ou d’un profil, vous concédez à LinkinLegal une licence non exclusive et libre de redevances d’utilisation, d’affichage et de distribution de ces informations dans le cadre de nos services.

Votre utilisation de LinkinLegal est soumise à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant notre plateforme, vous consentez aux pratiques en matière de données qui y sont décrites. Nous nous conformons aux lois applicables en matière de protection des données, notamment au décret-loi fédéral des Émirats arabes unis n° 45 de 2021 relatif à la protection des données personnelles. Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d’IA.

LinkinLegal est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que la plateforme fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur ; que les résultats obtenus au moyen de nos services, y compris les résultats produits par l’IA, seront exacts ou fiables ; ni qu’un avocat ou un cabinet d’avocats figurant dans l’annuaire répondra à vos besoins spécifiques.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LinkinLegal ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser notre plateforme ou nos services, y compris de tout dommage résultant de la confiance accordée à des informations obtenues par l’intermédiaire de LinkinLegal. Notre responsabilité totale cumulée envers vous au titre de toute réclamation découlant de votre utilisation de la plateforme ne saurait excéder le montant que vous nous avez versé au cours des trois mois précédant la réclamation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes LinkinLegal ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation de notre plateforme, de votre violation des présentes conditions ou de toute atteinte de votre part aux droits de tiers.

Notre plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers. LinkinLegal ne cautionne pas le contenu, les pratiques en matière de confidentialité ou la disponibilité de ces sites tiers et n’en est pas responsable. Votre utilisation de services tiers se fait à vos propres risques.

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois des Émirats arabes unis et interprétées conformément à celles-ci. Tout litige découlant des présentes conditions ou de votre utilisation de LinkinLegal, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, aux Émirats arabes unis. Nous encourageons les utilisateurs à nous contacter afin de régler leurs litiges à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire formelle.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail ou au moyen d’un avis bien visible sur notre plateforme. La poursuite de votre utilisation de LinkinLegal après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions révisées.

Nous pouvons mettre fin à votre accès à LinkinLegal ou le suspendre, à notre seule discrétion et sans préavis, en raison de tout comportement que nous estimons contraire aux présentes conditions ou préjudiciable aux autres utilisateurs, aux professionnels du droit, aux tiers ou aux intérêts de LinkinLegal.

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